Article 1 - Objet de la prestation
DAFOTEC s'engage à mettre en oeuvre toute sa technologie et son savoir-faire au service de la récupération de vos données. La prestation n'inclut ni le paramétrage ou l'installation des logiciels à leur état d'origine, ni la remise en état du système d'exploitation ou encore la configuration de la messagerie ou celle des bases de données.
Article 2 – Réalisation du diagnostic et établissement du devis
La réalisation du diagnostic est gratuite. Avant
de nous confier votre matériel pour expertise, nous vous rappelons
que les données encore accessibles ou non détruites doivent être
préalablement sauvegardées par vos soins. Votre devis vous parviendra
par courriel dès réception de votre matériel en laboratoire à
Lille. Prévoir pour cela un délai compris entre 2 à 24 heures
ouvrées en moyenne dès réception en laboratoire à Lille. Veuillez
noter qu’il ne s’agit pas d’une garantie. En effet, ce délai peut-être
rallongé en fonction de l’état initial de votre matériel qui peut
être jugé complexe. Nous vous y détaillerons la nature de la problématique
détectée, le forfait concerné ainsi que le délai envisagé pour
la récupération de vos données [Tous nos forfaits intègrent systématiquement
le support de restitution. Il n’y a pas de frais annexes ]. Si
l’état de votre matériel le permet, nous vous communiquerons également
une liste des fichiers récupérables.
Votre matériel sera traité au laboratoire principal de Lille au
62/2 rue de Cannes. En cas de dépôt dans l’un de nos centres dépôts
votre matériel sera acheminé à nos frais par Chronopost. Voir
Article 25. En cas de refus de devis ou d'impossibilité de récupération
de données, si vous souhaitez récupérer votre matériel, il faut
prévoir une participation aux frais de restitution d'un montant
total de 30 € HT soit 35,88 € TTC pour un disque dur [ Frais de
reconditionnement, d'emballage et de réexpédition ].
Article 3 – Support de restitution des données
La récupération de vos données est réalisée
sur disque dur externe USB et/ou eSata d’une capacité pouvant
aller jusquà 2 Tera Octets [ 2000 Giga Octets ]. Le disque dur
que nous vous fournissons bénéficie d’une garantie constructeur
de 3 ans. DAFOTEC ne prend pas en charge le remplacement des disques
durs défectueux auprès des constructeurs, cette démarche est à
la charge du client. Le boîtier externe est garanti un an par
DAFOTEC, par
remplacement du matériel. Vos données vous seront restituées directement
à votre adresse. La restitution de vos données et/ou de votre
matériel d’origine n’est pas possible auprès de nos centres de
dépôts ou de notre laboratoire.
Article 4 – Délais de restitution des données
La récupération des données est réalisée dans un délai moyen de 8 à 72 heures ouvrées suite à l’acceptation du devis de votre part. Ce délai moyen est valable pour toutes les pannes, quelque soit votre statut y compris pour les travaux nécessitant une intervention en laboratoire décontaminé ISO 5 CLASSE 100 [ Communément appelé "Salle Blanche" ]. DAFOTEC se réserve le droit de rallonger le délai annoncé si l’état initial du matériel le nécessite. L’objectif étant de tout mettre en oeuvre pour extraire vos données avec succès.
Article 5 – Règlement
La facture émise est payable au comptant. La possibilité de payer en trois fois sans frais est strictement réservée aux personnes privées et soumise à acceptation de notre part après examen de votre dossier. Tout paiement différé entraîne application d’une pénalité mensuelle de 2%, exigible sans nécessité d’un rappel de notre part conformément aux dispositions légales prévues par l'article L441-3 et suivant du Nouveau Code de Commerce et par la loi NRE du 15 mai 2001. Si vous acceptez votre devis, et qu’il s’en suit une récupération de vos données, vous devrez vous acquitter de votre facture sous un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu aux pénalités applicables selon la loi en vigueur, et à une mise en recouvrement auprès de notre cabinet spécialisé.
Article 6 – Acompte
Après acceptation de devis intégrant des frais d’intervention, le montant versé en acompte ne pourra vous être restitué, même en cas d’échec.
Article 7 – Fourchette tarifaire
Les fourchettes tarifaires délivrées par email ou par téléphone ne sont données qu’à titre indicatif. Seul le devis délivré après analyse en laboratoire fait foi.
Article 8 – Nature du matériel
Nous vous recommandons de nous confier de préférence votre disque dur brut, sans vis ni support supplémentaire car nous ne pouvons garantir de vous les restituer. Nous ne conservons pas les emballages, rembourrages, ni aucun contenant utilisé pour l’envoi du disque, vous ne pouvez donc prétendre à aucune restitution. Si votre disque est resté dans son boîtier externe, nous pourrons l'extraire gratuitement dans la plupart des cas mais vous restez conscient que votre boîtier ou votre ordinateur peut être abîmé par l'opération, voire détruit dans certains cas très rares. Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles marques occasionnées par une telle opération.
Article 9 – Conservation du matériel et pièces détachées
En cas de panne physique, et si vous n’avez
pas précisé que votre disque dur était sous garantie, seules vos
données récupérées vous sont renvoyées [ Les pièces détachées
complémentaires utilisées dans le traitement de votre dossier
restent la propriété de DAFOTEC et ne vous sont pas restituées.
Le démontage des pièces détachées utilisées en laboratoire, et
leur remontage à leur état d'origine, nous obligeraient à vous
facturer un coût d'intervention bien supérieur à la valeur de
ces pièces ]. Si vous refusez notre devis vous pourrez récupérer
votre disque dur sur simple demande uniquement par le biais d’un
renvoi par la Poste par Colissimo Expert. Pour cela, il vous sera
demandé une participation aux frais de retour de 30 € HT soit
35,88 € TTC. Le matériel ne pourra en aucun cas être récupéré
auprès de nos centres de dépôts ainsi qu’auprès du laboratoire.
Article 10 – Horaires
Nos centres de dépôt vous accueillent physiquement sans interruption du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures NON-STOP. Notre permanence téléphonique vous renseigne du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 11 - Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont indiqués
en €uros HT.
Toutes les commandes [ Devis accepté ] sont payables en €uros.
Pour le cas où des sommes seraient impayées, le client accorde
à DAFOTEC un droit de rétention et de garantie sur le matériel
et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants.
Article 12 – Qualité
DAFOTEC considère comme un succès :
- la restitution de vos données à hauteur de 80 % à 99,99 % en
cas détérioration raisonnable du média
- la restitution de vos données à hauteur de 50 % à 80 % en cas
de très forte détérioration du média
Article 13 - Commande
L’acceptation d’un devis [ Facture proforma
] par le biais de sa validation [ Mention « Lu et approuvé - Bon
Pour Accord » et signature ] fait office de commande. DAFOTEC
s'engage à respecter le montant du devis annoncé après analyse
en laboratoire. Par conséquent, Le montant de la facture sera
identique au montant du devis. Les informations contractuelles
sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment
de la livraison. DAFOTEC se réserve le droit d'annuler toute commande
d'un client avec lequel il existerait :
- un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- un litige relatif à la véracité des informations communiquées
à DAFOTEC afin d'obtenir un devis
Article 14 - Validation
Quand vous signez et inscrivez la mention « Mention Lu et approuvé - Bon Pour Accord » sur le devis, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par DAFOTEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DAFOTEC et ses clients.
Article 15 - Livraison
Généralités
Les services et produits commandés chez DAFOTEC sont fournis dans
le monde entier. Les services et produits sont livrés à l'adresse
de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens, non garantis, correspondent
aux délais de mise en place des prestations et à leur livraison.
DAFOTEC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues
à un retard de livraison.
Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au
moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et
indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison
[ Anomalie, produit endommagé…]. Vous devrez également confirmer
les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre
une copie de ce courrier à DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000
- LILLE - FRANCE.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent
l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
DAFOTEC conserve pendant 2 semaines [ A compter de la date de
réception effective des données récupérées ] une copie des données
récupérées et s’engage à les restituer en cas de non conformité
[ Support endommagé, problème de gravure, perte de colis ]. Vous
devez formuler par le mode de votre choix [ Email, fax, courrier
recommandé avec accusé de réception ] le jour de la livraison
ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison
toute demande concernant des articles ne correspondant pas à votre
commande [ Erreur de livraison, non conformité des produits… ].
Les réclamations sont à adresser au DAFOTEC - Laboratoire de mécatronique
- 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE. Vous devez indiquer
vos coordonnées, votre numéro de facture, les références des services
et produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande.
Article 16 - Paiement
Le règlement peut être effectué par Carte bancaire, chèque, mandat ou virement bancaire. Toutes les informations liées au paiement ne sont jamais stockées. DAFOTEC procèdera à la restitution des vos données après réception du règlement intégral.
Article 17 - Remboursement
DAFOTEC garantit entièrement, à compter du paiement
intégral et comptant de la facture, toutes ses prestations. Toute
prestation facturée
intégralement par DAFOTEC est soumise à une garantie de résultat.
La garantie de résultat certifie :
- la restitution de vos données à hauteur de 80 % à 99,99 % en
cas détérioration raisonnable du média
- la restitution de vos données à hauteur de 50 % à 80 % en cas
de très forte détérioration du média
En cas de manquement aux engagements mentionnés ci-dessus, la
prestation de récupération de données pourra être partiellement
remboursée.
Article 18 - Retour des disques durs
Vous disposez d'un mois civil à partir de la date d'établissement du devis pour demander le retour de votre disque dur. Au delà de ce délai, sans réponse de votre part, votre disque dur sera conservé pour pièces détachées, et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos disques seront irrémédiablement détruits. Au delà de ce mois votre disque dur ne vous sera plus restituable. Votre dossier sera ainsi définitivement clôturé sans recours possible de votre part.
Article 19 - Annulation de commande
Délai de rétractation et retour
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, le
client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables
à compter de la réception du produit dans son emballage d'origine,
en parfait état ; les frais occasionnés par ce retour sont à la
charge du client. Le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit
pour les données restituées. En dehors du droit de rétractation
susvisé, le client pourra également retourner le ou les produits
reçus en cas de non conformité à la commande ou en cas de produits
endommagés ou détériorés. Dans ces cas, pour que le retour puisse
être accepté, le client devra en informer DAFOTEC dans un délai
de deux jours, par tout moyen.
Dans tous les cas de retours acceptés par DAFOTEC, le ou les produits
devront être retourné(s) dans leur emballage d'origine avec le
cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires ainsi
qu'une photocopie de la facture d'achat.
Ils devront être envoyés à DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000
- LILLE - FRANCE.
Article 20 - Sécurisation des paiements et données personnelles
Sécurisation des paiements
Notre système de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi
renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage
pour protéger le plus efficacement possible toutes les données
sensibles liées aux moyens de paiement.
Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à
la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles sont stockées dans notre base de données. Toutefois les
données financières dont notamment celles concernant les cartes
bancaires ne sont jamais stockées.
Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection
des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données
vous concernant sont utilisées par nos services internes et que
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
quant aux données personnelles vous concernant.
Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par DAFOTEC,
il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique
ou postal
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et
si possible votre référence client :
E-mail : contact@dafotec.com
Adresse : DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE.
Article 21 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service
Clientèle est à votre disposition : N° VERT 0800 100 227
Adresse : DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE.
Article 22 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Dafotec.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dafotec.fr.
Article 23 - Confidentialité
DAFOTEC s’engage à respecter une confidentialité absolue non seulement sur vos données, mais également sur votre identité. Aucune publication commerciale notamment ne fera jamais mention de votre identité sans une autorisation préalable. DAFOTEC respecte une politique de confidentialité stricte et fiable. DAFOTEC s'engage à traiter vos données avec le maximum de précaution et en aucune façon vos données ne seront divulguées où que ce soit. Pour garantir notre engagement nous avons mis à votre disposition un Engagement de confidentialité qu'il ne vous reste plus qu'à signer et à nous renvoyer par fax ou courrier.
Article 24 - Droit de propriété
Le client garantit et déclare à DAFOTEC être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à DAFOTEC. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une violation de ce paragraphe des conditions générales de vente.
Article 25 - Responsabilité
Prise en charge du matériel
Pour votre confort, nous vous proposons un service de proximité
pour la prise en charge de votre matériel. Nos points de dépôts
sont gérés par des sociétés indépendantes. Le matériel pris en
charge est acheminé sous 24 heures dans notre laboratoire Lillois.
Ce service est entièrement gratuit et nous déclinons les erreurs
et manquements liés aux prestataires Regus, ABTS, Espace33 et
ChronoPost.
Etat du matériel et/ou des données
Le client accepte le fait que le matériel [ Contenant les données
] confié à DAFOTEC est hors d’usage et qu’il est possible que
les données soient déjà détruites. C’est dans ces conditions et
dans ces conditions uniquement que le client confie à DAFOTEC
la mission de diagnostic et d’extraction des données. Il fait
par conséquent confiance à DAFOTEC mais ne peut ignorer que malgré
les efforts et le savoir-faire de DAFOTEC [ Pour l'analyse du
dommage, la préparation du devis et l’exécution de la prestation
de service de récupération de données ], il peut éventuellement
en résulter la destruction partielle ou totale du matériel et/ou
des données ou un endommagement supplémentaire. DAFOTEC en son
nom, regrette, en raison de l’état hors d’usage d’origine du matériel
[ Contenant les données ] du client et de par la nature même du
travail de récupération de données, de n’accepter aucune responsabilité
pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel
et/ou aux données du client lors de ses tentatives de diagnostic
et de récupération de données.
Limitation de responsabilité
DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages,
quel que soit le fondement invoqué [ Contractuel, délictuel, obligation
de garantie avant facturation intégrale ou tout autre fondement
ou légal ou en équité ] et notamment, sans que cette énumération
soit exhaustive de toute perte de données, perte commerciale,
interruption d’activité ou d’affaires ou toute autre perte de
caractère financier ou de tout autres dommages collatéraux résultant
de la prestation de récupération de données [ Diagnostic et récupération
de données ] cette limitation s’applique même si DAFOTEC a été
avisé de la possibilité d’un tel dommage, et le client reconnaît
que les coûts estimés et réels tiennent compte de cette limitation
de responsabilité et de cette répartition des risques.
DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage
fondé sur toute action en responsabilité, diligentée par le client
ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu’un matériel
ou des données auraient été endommagées, altérées, modifiées ou
rendus inutilisables. Par ailleurs, le client défendra à ses frais,
indemnisera et garantira DAFOTEC pour tous dommages et intérêts
ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux
dans la limite du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera
tous les frais, dommages et intérêts, frais légaux et
dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une telle action.
Article 26 - Limitation des dommages
Le client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité totale de DAFOTEC à son égard en vertu des présentes conditions générales de vente n’excédera en aucun cas les montants totaux qu’il aura payé à DAFOTEC.
Article 27 - Force majeure
La non exécution par toute partie d'une de ses
obligations n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure où
cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable
par :
- les manquements émanant de l'autre partie ;
- les inondations, les incendies, les grèves, les guerres ou les
émeutes ;
- l'indisponibilité de pièces ou de logiciels ;
- toute autre cause [ Similaire ou non à celles listées ci-dessus
] au-delà du contrôle raisonnable de cette partie. Dès la survenance
d'un tel événement, la partie empêchée devra informer l’autre
partie de la nature et de l’ampleur de[s] événement[s], afin que
des décisions nécessaires à l’atténuation des effets négatifs
de tels événements puissent être rapidement prises.
Article 28 - Droit applicable litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Lille [ France ] seront compétents.
Article 29 - Informations nominatives
DAFOTEC s'engage à ne pas divulguer à des tiers,
à l’exception des collaborateurs de DAFOTEC, les informations
que vous lui communiquez.
Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par
ses services internes que pour le traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition
aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit
de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant
vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client
: en écrivant à DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE -
FRANCE. N° VERT 0800 100 227