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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les prix
de nos services et produits sont indiqués en €uros HT. Article 2 - Commande Tout dépôt ou envoi de disque dur avec notre formulaire dûment rempli vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes. Tout envoi ou dépôt de disque dur vaut acceptation des frais d'expertise. L’acceptation d’un devis [ Facture proforma ] par le biais de sa validation [ Mention « Lu et approuvé - Bon Pour Accord » et signature ] fait office de commande. DAFOTEC s'engage à respecter le montant du devis annoncé. Le montant de la facture sera par conséquent identique au montant du devis sauf en cas de fausse déclaration du client [ Notamment concernant son statut de professionnel ou de particulier. Voir article 3 ]. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. DAFOTEC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait : - un litige relatif au paiement d'une commande antérieure - un litige relatif à la véracité des informations communiquées à DAFOTEC afin d'obtenir un devis Article 3 - Validation Quand vous signez et inscrivez la mention « Mention Lu et approuvé - Bon Pour Accord » sur le devis, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par DAFOTEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DAFOTEC et ses clients.Les professionnels qui se font passer pour des particuliers et qui valident le devis pourtant strictement réservé aux particuliers verront leur facture finale majorée d’un montant forfaitaire de 500 € HT. Article 4 - Livraison Généralités Les services et produits commandés chez DAFOTEC sont fournis dans le monde entier. Les services et produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de mise en place des prestations et à leur livraison. DAFOTEC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Problèmes de livraison Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison [ Anomalie, produit endommagé…]. Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à DAFOTEC, Service Client 62/2 rue de Cannes – 59000 LILLE – FRANCE. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. DAFOTEC conserve pendant 2 semaines [ A compter de la date de réception effective des données récupérées ] une copie des données récupérées et s’engage à les restituer en cas de non conformité [ Support endommagé, problème de gravure, perte de colis ]. Vous devez formuler par le mode de votre choix [ Email, fax, courrier recommandé avec accusé de réception ] le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à votre commande [ Erreur de livraison, non conformité des produits… ]. Les réclamations sont à adresser au DAFOTEC, Service Client 62/2 rue de Cannes – 59000 LILLE – FRANCE. Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références des services et produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande. Article 5 - Paiement Le règlement peut être effectué par Carte bancaire, chèque, mandat ou virement bancaire. Toutes les informations liées au paiement ne sont jamais stockées.[ Voir article 9 ]. DAFOTEC procèdera à la restitution des vos données après réception du règlement intégral. Article 6 - Remboursement DAFOTEC garantit entièrement, à compter du paiement intégral et comptant de la facture, toutes ses prestations. Toute prestation facturée intégralement par DAFOTEC est soumise à une garantie de résultat. La garantie de résultat certifie : - la
restitution des données saines et exploitables à hauteur de 99,99%
lorsque l'état du disque dur le permet En cas de manquement aux engagements mentionnées ci-dessus, la prestation de récupération de données sera remboursée dans son intégralité déduction faite des frais de diagnostic et de prise en charge. Article 7 - Retour des disques durs En cas de refus de devis de votre part ou d'impossibilité de récupération de données de notre part, votre disque dur vous est retourné gratuitement. Vous disposez d'un mois civil à partir de la date d'établissement du devis pour demander le retour de votre disque dur en nous adressant le paiement des frais de reconditionnement, emballage et réexpédition. Au delà de ce délai, sans réponse de votre part, votre disque dur sera conservé pour pièces détachées, et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos disques seront irrémédiablement détruits dans un délai de 1 mois supplémentaire. Au delà de 2 mois votre disque dur ne vous sera plus restituable. Votre dossier sera ainsi définitivement clôturé sans recours possible de votre part. Vous disposez d'un mois civil à partir de la date d'établissement du diagnostic pour demander le retour de votre disque dur en nous adressant le paiement des frais de reconditionnement, emballage et réexpédition. Au delà de ce délai, sans réponse de votre part, votre disque dur sera conservé pour pièces détachées, et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos disques seront irrémédiablement détruits dans un délai de 1 mois supplémentaire. Au delà de 2 mois votre disque dur ne vous sera plus restituable. Votre dossier sera ainsi définitivement clôturé sans recours possible de votre part. Article 8 - Annulation de commande Délai de rétractation et retour Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du produit dans son emballage d'origine, en parfait état ; les frais occasionnés par ce retour sont à la charge du client. Le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit pour les données restituées. En dehors du droit de rétractation susvisé, le client pourra également retourner le ou les produits reçus en cas de non conformité à la commande ou en cas de produits endommagés ou détériorés. Dans ces cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra en informer DAFOTEC dans un délai de deux jours, par tout moyen. Dans tous les cas de retours acceptés par DAFOTEC, le ou les produits devront être retourné(s) dans leur emballage d'origine avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires ainsi qu'une photocopie de la facture d'achat. Ils devront être envoyés à DAFOTEC, Service Client 62/2 rue de Cannes – 59000 LILLE – FRANCE Article 9 - Sécurisation des paiements et données personnelles Sécurisation des paiements Notre système de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont stockées dans notre base de données. Toutefois les données financières dont notamment celles concernant les cartes bancaires ne sont jamais stockées. Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles vous concernant. Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par DAFOTEC, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible votre référence client : E-mail
: contact@dafotec.com Article 10 - Service clientèle Pour
toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre
disposition : Article 11 - Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Dafotec.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dafotec.fr. Article 12 - Confidentialité DAFOTEC utilise une politique de confidentialité stricte et fiable. DAFOTEC s'engage à traiter vos données avec le maximum de précaution et en aucune façon vos données ne seront divulguées où que ce soit. Pour garantir notre engagement nous avons mis à votre disposition un Engagement de confidentialité qu'il ne vous reste plus qu'à signer et à nous renvoyer par fax ou courrier. Article 13 - Droit de propriété Le client garantit et déclare à DAFOTEC être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à DAFOTEC. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une violation de ce paragraphe des conditions générales de vente. Article 14 - Responsabilité Prise en charge du matériel Pour le confort de sa clientèle, DAFOTEC propose un service de réception de disques durs en main propre géré par la société REGUS. DAFOTEC et REGUS sont deux entreprises entièrement indépendantes et DAFOTEC ne peut être tenu responsable des erreurs et manquements de REGUS. Bien que la possibilité de dépôts soit proposée, DAFOTEC recommande vivement et prioritairement l’envoi de disque dur par La Poste ou par transporteur rapide. Etat du matériel et/ou des données Le client accepte le fait que le matériel [ Contenant les données ] confié à DAFOTEC est hors d’usage et qu’il est possible que les données soient déjà détruites. C’est dans ces conditions et dans ces conditions uniquement que le client confie à DAFOTEC la mission de diagnostic et d’extraction des données. Il fait par conséquent confiance à DAFOTEC mais ne peut ignorer que malgré les efforts et le savoir-faire de DAFOTEC [ Pour l'analyse du dommage, la préparation du devis et l’exécution de la prestation de service de récupération de données ], il peut éventuellement en résulter la destruction partielle ou totale du matériel et/ou des données ou un endommagement supplémentaire. DAFOTEC en son nom, regrette, en raison de l’état hors d’usage d’origine du matériel [ Contenant les données ] du client et de par la nature même du travail de récupération de données, de n’accepter aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du client lors de ses tentatives de diagnostic et de récupération de données. Limitation de responsabilité DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages, quel que soit le fondement invoqué [ Contractuel, délictuel, obligation de garantie avant facturation intégrale ou tout autre fondement ou légal ou en équité ] et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive de toute perte de données, perte commerciale, interruption d’activité ou d’affaires ou toute autre perte de caractère financier ou de tout autres dommages collatéraux résultant de la prestation de récupération de données [ Diagnostic et récupération de données ] cette limitation s’applique même si DAFOTEC à été avisé de la possibilité d’un tel dommage, et le client reconnaît que les coûts estimés et réels tiennent compte de cette limitation de responsabilité et de cette répartition des risques. DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage fondé sur toute action en responsabilité, diligentée par le client ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu’un matériel ou des données auraient été endommagées, altérées, modifiées ou rendus inutilisables. Par ailleurs, le client défendra à ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC pour tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux dans la limite du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages et intérêts, frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une telle action. Article 15 - Limitation des dommages Le client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité totale de DAFOTEC à son égard en vertu des présentes conditions générales de vente n’excédera en aucun cas les montants totaux qu’il aura payé à DAFOTEC. Article 16 - Force majeure La non
exécution par toute partie d'une de ses obligations n'engagera pas
sa responsabilité dans la mesure où cet accomplissement est empêché,
retardé ou rendu irréalisable par : Article 17 - Droit applicable litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Lille [ France ] seront compétents. Article 18 - Informations nominatives DAFOTEC s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à l’exception des collaborateurs de DAFOTEC, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. Toutefois, DAFOTEC se réserve le droit de mentionner le nom commercial de ses clients dans la rubrique « Références » du site internet Dafotec.fr. Conformément
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